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Revue de presse

Droit de la famille – Divorce – Séparation de corps – Conflit de lois – Loi applicable – Détermination – Office du juge – Etendue

DROIT DE LA FAMILLE


Selon l’article 309 du Code civil, lorsque l’un et l’autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.

Viole ce texte une cour d’appel qui, pour appliquer la loi française, retient que l’épouse n’excipe d’aucune disposition de la loi allemande se reconnaissant compétente pour connaître du divorce sans jamais remettre en cause l’application de la loi française tout au long de la procédure, alors qu’elle devait rechercher si la loi allemande se reconnaissait compétente.

(Cass. civ. 1re, 4 juin 2009 (cassation), arrêt n624 FS-P+B, pourvois nos 08-11872 et 08-14309, Bull. civ. I, à paraître).

 

Réf. : Nouvelles réflexions sur les règles de conflit de lois en matière de divorce,

Note sous Cass. civ. 1re, 4 juin 2009,

par Jacques MASSIP,

Defrénois 2009, art. 39033, n° 5, p. 2193.