>> Accueil > Revue de presse > Droit de la famille – Curatelle – Assurance-vie – Contrat souscrit par un majeur en curatelle – Clause bénéficiaire – Modification - Conditions


Revue de presse

Droit de la famille – Curatelle – Assurance-vie – Contrat souscrit par un majeur en curatelle – Clause bénéficiaire – Modification - Conditions

DROIT DE LA FAMILLE


La modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc.

(Cass. civ. 1re, 8 juillet 2009 (cassation partielle), arrêt n690 FS-P+B+I, pourvoi n08-16153, Bull. civ. I, à paraître).

 

Réf. : La modification de la clause désignant le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un majeur en curatelle,

Note sous Cass. civ. 1re, 8 juillet 2009,

par Jacques MASSIP,

Defrénois 2009, art. 39033, n° 8, p. 2201 et s.