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Revue de presse

Droit communautaire – Obligations contractuelles – Règlement Rome-I du 17 juin 2009

DROIT COMMUNAUTAIRE


Le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome-I », sera appelé à devenir, à compter du 17 décembre 2009, le nouveau droit des contrats internationaux des Etats membres de la Communauté européenne.

Homme du contrat, le notaire est directement concerné par ce nouvel instrument communautaire. C’est ce que démontre l’auteur, en analysant, parmi d’autres contrats, le nouveau droit international applicable à la vente et au bail d’immeuble.

 

 Réf. : Le nouveau droit communautaire des contrats internationaux,

par Cyril NOURISSAT,

Defrénois 2009, art. 39019