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Revue de presse

Baux ruraux – Mineur – Administration légale – Acte devant être accompli avec l’accord de l’autre parent – Bail rural à long terme – Droit au renouvellement (non)

BAUX


Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui énonce que, dans le régime de l’administration légale pure et simple, les parents agissant d’un commun accord tiennent des dispositions de l’article 389-5, alinéa 1er, du Code civil, le pouvoir de consentir un bail à long terme sur les biens ruraux appartenant à leurs enfants mineurs, mais que cette faculté n’exclut pas la règle édictée par l’ancien article 456, alinéa 3, du Code civil, applicable à l’administration légale pure et simple, selon laquelle les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l’encontre du mineur devenu majeur, aucun droit de renouvellement à l’expiration du bail, sauf stipulation contraire qui ne figure pas dans la convention litigieuse, les parties se référant expressément à l’article 456 du Code civil.

(Cass. civ. 1re, 4 juin 2009 (rejet), arrêt n651 F-P+B, pourvoi n08-13480, Bull. civ. I, à paraître).

 

Réf. : Les baux ruraux consentis par une personne en tutelle,

Note sous Cass. civ. 1re, 4 juin 2009,

par Jacques MASSIP,

Defrénois 2009, art. 39033, n° 7, p. 2199 et s.