Droit de la famille – Régime matrimonial – Statut fondamental – Dettes ménagères – Cotisation d’assurance vieillesse - Conditions

DROIT DE LA FAMILLE

L’article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sans distinguer entre l’entretien actuel et futur du ménage.

Dès lors que le versement de cotisations dues par un époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance vieillesse a pour objet de permettre au titulaire de la pension d’assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l’entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d’un droit à réversion au profit du conjoint survivant, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidairement l’autre époux.

Par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du Code de procédure civile, à ceux critiqués, l’arrêt d’appel, qui a condamné la veuve à payer à la caisse de retraite les cotisations d’assurance vieillesse dues par son mari, se trouve légalement justifié.

Réf. : Régime matrimonial : les cotisations d’assurance vieillesse sont une dette ménagère,

Note sous Cass. civ. 1^re, 4 juin 2009,

par Gérard CHAMPENOIS,