A juste titre, une cour d’appel a retenu
que l’objet du litige étant limité aux droits successoraux des
parties sur l’immeuble situé en France et que la loi
internationalement compétente étant la loi française, c’est selon
cette loi que devrait être déterminé le montant de la réserve
héréditaire pour l’immeuble situé en France.
Réf. :
Successions internationale : loi
applicable à la réserve héréditaire,
Note sous Cass. civ. 1re,
17 juin 2009,
par Mariel REVILLARD,
Defrénois
2010, art. 39068.
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