Conflit de lois – Régime matrimonial – Détermination – Epoux mariés après le 1er septembre 1992 – Convention de La Haye du 14 mars 1978 – Application

CONFLIT DE LOIS

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1^er septembre 1992, s’applique à tous les mariages célébrés après cette date, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette Convention ne sont pas celles d’un Etat contractant.

Réf. : Détermination du régime matrimonial d’époux étrangers en France,

Note sous Cass. civ. 1^re, 12 novembre 2009.

par Pierre CALLE,