Le notaire qui doit établir un changement
de régime matrimonial doit désormais vérifier si la liquidation du
régime antérieur est ou non nécessaire, car, en cas de nécessité,
la liquidation devient une condition de validité de l’acte. En
pratique, les cas de passage d’une communauté légale à une
communauté élargie soulèvent une difficulté : faut-il ou non
procéder à une liquidation dans une telle hypothèse ?
Le présent cas pratique permet, d’une part,
de liquider une communauté présentant des difficultés particulières
– subrogation successive, bien acquis à titre d’accroissement de
valeurs mobilières propres,... – et, d’autre part, de réfléchir sur
l’opportunité d’inclure la liquidation, ainsi faite à titre
préparatoire, dans l’acte.
Pour terminer, il est rappelé les
formalités à accomplir à l’occasion d’un changement de régime
matrimonial ainsi que le coût fiscal de l’acte.
Réf. : Liquidation et
changement de régime matrimonial,
(Cas pratique)
par Nathalie LEVILLAIN,
Defrénois
2010, art. 39063.
|
