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Actualités juridiques
2097
FISCAL
Précisions sur les règles relatives au calcul du revenu net foncier des propriétaires de locaux commerciaux
23|06|2017

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2096
FISCAL
Comptes financiers : consultation publique relative à la mise en place de l’échange automatique de renseignements
22|06|2017

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2095
RURAL
La perte de récolte s’entend de la perte des produits récoltés et non de celle des produits transformés
20|06|2017

...

 
2094
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
VEFA : valeur contractuelle de la notice descriptive et portée des mentions figurant dans l’acte
19|06|2017

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2093
FISCAL
Procédure applicable aux associations de généalogie pour l’obtention des réductions d'impôt profitant aux donateurs
15|06|2017

...

 
2092
FAMILLE - PATRIMOINE
Portée de la révocation d’un testament révoquant lui-même un testament antérieur
12|06|2017

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2091
PROFESSION
Inscription pour la licence professionnelle à distance « Métiers du notariat »
12|06|2017

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2090
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Sanctions du non-affichage des prix des prestations des professionnels de l'immobilier
09|06|2017

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2089
FISCAL
Difficultés engendrées par l'application aux petites communes de la taxe sur les terrains nus rendus constructibles
08|06|2017

...

 
2088
FAMILLE - PATRIMOINE
Héritiers mineurs : autorisation requise pour délibérer sur la vente du bien détenu par une SCI
06|06|2017

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