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Actualités juridiques
2227
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » : les principales mesures
29|01|2018

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2226
FAMILLE - PATRIMOINE
Reconnaissance d’un divorce privé prononcé dans un État tiers à l’Union
29|01|2018

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2225
DROIT IMMOBILIER
Terrain acquis par moitié indivise et financement inégalitaire des constructions édifiées
26|01|2018

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2224
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Les conditions de logement en Île-de-France
25|01|2018

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2223
FAMILLE - PATRIMOINE
Concessions funéraires : conditions de reprise par la commune
24|01|2018

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2222
ENTREPRISE
Remise du rapport 2017 du médiateur des entreprises
23|01|2018

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2221
PROFESSION
Prescription de l’action en inscription de faux
23|01|2018

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2220
ENTREPRISE
Bilan des créations d’entreprises en novembre 2017
22|01|2018

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2219
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Travaux de réhabilitation de l’immeuble loué, découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur
22|01|2018

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2218
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Présentation de l’avant-projet de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique (ELAN)
20|01|2018

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