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Actualités juridiques
2387
ENTREPRISE
L’irrecevabilité de la demande en fixation de la contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation doit être relevée d’office
02|06|2018

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2386
ENTREPRISE
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : précision sur l’interruption de prescription
01|06|2018

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2385
PROFESSION
30e conférence des notaires européens
01|06|2018

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2384
PROFESSION
Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
31|05|2018

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2383
FAMILLE - PATRIMOINE
Gestion de titres : préjudice indemnisable
31|05|2018

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2382
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Conséquences de l’annulation de la vente d’un appartement trop exigu pour être loué
30|05|2018

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2381
RURAL
Délai de rétrocession des biens agricoles préemptés par une SAFER
30|05|2018

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2380
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Prise en charge des frais de viabilisation
30|05|2018

...

 
2379
PROFESSION
La CDC et le CSN signent une convention pour renforcer leurs actions en faveur de tous les territoires
29|05|2018

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2378
FISCAL
IFI : décret relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes
29|05|2018

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