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Actualités juridiques
2139
FAMILLE - PATRIMOINE
J21 : les dispositions applicables au 1er novembre 2017
23|10|2017

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2138
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Vers un rétablissement temporaire du COS dans les communes touristiques et les stations classées ?
19|10|2017

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2137
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Acte de vente : précisions sur la portée de la mention du raccordement à l’assainissement communal
17|10|2017

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2136
RURAL
Reprise d’un bien agricole de famille au profit d’une société familiale
16|10|2017

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2135
FAMILLE - PATRIMOINE
Proposition visant à mentionner le décès d’un époux sur l’extrait d’acte de naissance de son conjoint
10|10|2017

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2134
FAMILLE - PATRIMOINE
Réserve héréditaire et ordre public international français
09|10|2017

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2133
FISCAL
Transmission des exploitations agricoles : vers un allègement de la fiscalité ?
05|10|2017

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2132
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Vente en l’état d’un immeuble à rénover : VEFA ou régime de droit commun ?
02|10|2017

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2131
ENTREPRISE
Création d’entreprise : augmentation du nombre des immatriculations sur les 12 derniers mois
29|09|2017

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2130
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Logement social : publication du rapport d’activité des EPL immobilières
28|09|2017

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