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Actualités juridiques
2397
FISCAL
IFI : précisions sur les obligations déclaratives
09|06|2018

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2396
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Le droit attaché à la (co)propriété peut tout à fait être perpétuel
08|06|2018

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2395
PROFESSION
Coffre-fort numérique : incidences pour les notaires
08|06|2018

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2394
ENTREPRISE
Décret d’application du règlement (UE) relatif aux procédures d’insolvabilité et de l’ordonnance portant adaptation du droit français à ce règlement
07|06|2018

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2393
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Proportion de l’engagement de caution : la question des biens et revenus du couple
07|06|2018

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2392
FISCAL
Prorogation du taux réduit d’imposition pour les plus-values de cession de locaux d’activité destinés à être transformés en habitation
06|06|2018

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2391
ACTE AUTHENTIQUE
Minimiser les risques liés au démantèlement des éoliennes
06|06|2018

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2390
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Opposer la prescription à une action ne signifie pas la reconnaissance du droit prétendu
05|06|2018

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2389
FISCAL
Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
05|06|2018

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2388
FISCAL
La ministre des outre-mer confirme prolonger la loi Girardin jusqu’en 2025-2030
04|06|2018

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