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Actualités juridiques
2149
FISCAL
L’interposition d’une société luxembourgeoise peut être constitutive d’un abus de droit
13|11|2017

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2148
ENTREPRISE
Quasi-stabilité des créations d’entreprises en septembre 2017
10|11|2017

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2147
FISCAL
Proposition de réduction de taxe foncière pour les propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risque d’incendies de forêts
09|11|2017

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2146
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Pistes de ski de fond et domanialité publique
07|11|2017

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2145
PROFESSION
Propositions du 4e congrès des notaires d’Europe
06|11|2017

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2144
ENTREPRISE
Sensibilisation des dirigeants sur l’intérêt d’anticiper la transmission de leur entreprise
03|11|2017

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2143
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
31|10|2017

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2142
FAMILLE - PATRIMOINE
Un prêt à usage n’est pas rapportable à la succession du prêteur
30|10|2017

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2141
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
15 propositions de l’ADIL de Paris pour contrôler le développement des locations touristiques
26|10|2017

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2140
ENTREPRISE
Consultation publique sur les mesures visant à renforcer le statut de Paris en tant que première place financière
24|10|2017

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