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Actualités juridiques
2625
ENTREPRISE
Nouvelle baisse des créations d’entreprises en juillet 2018
10|09|2018

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2624
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur la réorganisation future des missions des géomètres du cadastre
08|09|2018

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2623
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Après la réception, le contrat d’entreprise n’est plus un « contrat en cours »
07|09|2018

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2622
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Loi ESSOC : principales dispositions intéressant le notariat
07|09|2018

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2621
FAMILLE - PATRIMOINE
Validité d’un testament international déclaré nul en tant qu’acte authentique
06|09|2018

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2620
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Des taux des prêts immobiliers quasiment stables au 3e trimestre 2018
05|09|2018

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2619
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Appropriation par la commune de terrains délaissés
04|09|2018

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2618
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Maintien pour le bâti antérieur à 1948 de l’obligation d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux
04|09|2018

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2617
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Procédure d’un administré pour obliger une commune à entretenir un ruisseau communal qui déborde régulièrement sur sa propriété
03|09|2018

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2616
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Nature des travaux relatifs à l’obligation d’entretien des cours d’eau et conséquences de l’attribution de la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux communes
01|09|2018

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