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Actualités juridiques
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Petites annonces
1181
LOGEMENT
L’accession à la propriété : un espoir déçu, selon la Fédération des promoteurs constructeurs
05|02|2010
1180
DROIT DE L'URBANISME
Le maire ne peut légalement retirer sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain
04|02|2010
1179
DROIT FISCAL
A quelles conditions la souscription de parts de S.C.P.I. permet-elle de bénéficier du dispositif « Scellier » ?
01|02|2010
1178
NOTAIRES
Les notaires chargés de préparer une vente après l’expiration de l’avant-contrat sont tenus de vérifier leurs pouvoirs respectifs
29|01|2010
1177
COPROPRIETE
Majorités requises pour autoriser l’aliénation d’une partie commune
27|01|2010
1176
DROIT DE L'URBANISME
Durée de validité des permis de démolir
25|01|2010
1175
PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Annonce de l’avant-projet de loi sur l’acte contresigné par un avocat et l’acte authentique
22|01|2010
1174
NOTAIRES
Un nouveau site internet pour les notaires d’Europe
21|01|2010
1173
NOTAIRES
Me Roberto BARONE, nouveau président des notaires d’Europe
20|01|2010
1172
NOTAIRES
Les Etats généraux du notariat se tiendront le 28 janvier prochain
15|01|2010
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