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Actualités juridiques
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Petites annonces
1247
DROIT DES SUCCESSIONS
Efficacité d’un acte interprétatif permettant au conjoint survivant de recueillir la totalité de l’usufruit
30|07|2010
1246
BAUX
Précisions ministérielles sur les caractéristiques principales du bail rural cessible
28|07|2010
1245
DROIT DE L'URBANISME
Restrictions du droit de construire en zone agricole
26|07|2010
1244
INDIVISION
La vente d’un immeuble par un seul des indivisaires est valable pour la portion qui lui appartient
23|07|2010
1243
NOTAIRES
Le candidat cessionnaire peut être responsable par son comportement de la non-réalisation d’une condition suspensive
22|07|2010
1242
VENTE
La SAFER ne peut préempter un bien compris dans un plan de cession ordonnée par le tribunal
21|07|2010
1241
DROIT DES SUCCESSIONS
Le mandataire posthume ne peut s’opposer à la vente du bien par les héritiers
16|07|2010
1240
BAUX
Mise en œuvre de l’interdiction du cumul du cautionnement et de l’assurance garantissant les obligations locatives du locataire
15|07|2010
1239
DROIT FISCAL
Condition de cumul du dispositif Scellier et du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie
12|07|2010
1238
DROIT DE LA FAMILLE
L’un des époux peut contester pour dol son propre consentement au changement de régime matrimonial
09|07|2010
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