DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Actualités juridiques

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1247	DROIT DES SUCCESSIONS
1247	Efficacité d’un acte interprétatif permettant au conjoint survivant de recueillir la totalité de l’usufruit 30\|07\|2010

1246	BAUX
1246	Précisions ministérielles sur les caractéristiques principales du bail rural cessible 28\|07\|2010

1245	DROIT DE L'URBANISME
1245	Restrictions du droit de construire en zone agricole 26\|07\|2010

1244	INDIVISION
1244	La vente d’un immeuble par un seul des indivisaires est valable pour la portion qui lui appartient 23\|07\|2010

1243	NOTAIRES
1243	Le candidat cessionnaire peut être responsable par son comportement de la non-réalisation d’une condition suspensive 22\|07\|2010

1242	VENTE
1242	La SAFER ne peut préempter un bien compris dans un plan de cession ordonnée par le tribunal 21\|07\|2010

1241	DROIT DES SUCCESSIONS
1241	Le mandataire posthume ne peut s’opposer à la vente du bien par les héritiers 16\|07\|2010

1240	BAUX
1240	Mise en œuvre de l’interdiction du cumul du cautionnement et de l’assurance garantissant les obligations locatives du locataire 15\|07\|2010

1239	DROIT FISCAL
1239	Condition de cumul du dispositif Scellier et du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie 12\|07\|2010

1238	DROIT DE LA FAMILLE
1238	L’un des époux peut contester pour dol son propre consentement au changement de régime matrimonial 09\|07\|2010


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