Selon l'article 885 A du Code général des impôts, sont assujetties à cet impôt « les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France » ainsi que « les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ». Certaines personnes se constituent parfois un patrimoine qui dépasse progressivement les limites d'exonération de l'I.S.F. Lorsqu'elles s'en aperçoivent après plusieurs années, elles n'osent pas pratiquer une déclaration spontanée ; le délai de prescription étant de dix ans, elles redoutent l'application de pénalités de retard exorbitantes de la part de l'administration fiscale. La réduction du délai de prescription à trois ans inciterait certainement davantage les contribuables de bonne foi à déclarer l'ensemble de leurs biens patrimoniaux. Le député Alain Merly demande au ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il pense réserver à cette suggestion.
En application de l'article 885-A du Code général des impôts, les personnes physiques sont soumises annuellement à l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) lorsque la valeur nette de leurs biens situés en France ou hors de France est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885-U du même code. Tout retard dans le respect des obligations déclaratives ou le paiement de cet impôt est sanctionné par l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du Code général des impôts et, le cas échéant, les pénalités prévues par les articles 1728 et 1731 du même code. Par ailleurs, en cas de défaillance dans le respect des obligations déclaratives, l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales permet à l'Administration d'exercer son droit de reprise pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. Cela étant, des circonstances particulières à chacune des situations des usagers peuvent conduire l'Administration à ne pas poursuivre la taxation au-delà des années spontanément régularisées par ces derniers, notamment, lorsqu'il apparaît manifestement qu'il était difficile d'établir avec certitude si le seuil d'imposition était franchi. Cette manière de procéder permet une application mesurée de la loi fiscale en faveur des redevables ayant spontanément, bien que tardivement, rempli leurs obligations. En outre, l'Administration possède le pouvoir d'atténuer la majoration de 10% et les intérêts de retard encourus en cas de dépôt tardif des déclarations d'I.S.F., qui lui permet de tenir compte de la bonne foi de l'usager et des circonstances qui ont pu le conduire à ne pas déposer des déclarations alors même qu'il aurait dû le faire. Ces dispositions permettent d'ores et déjà de prendre en considération les situations particulières évoquées.