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Actualités juridiques

Sensibilisation des dirigeants sur l’intérêt d’anticiper la transmission de leur entreprise


2144  ENTREPRISE 03|11|2017


Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que, chaque année, des milliers d'entreprises disparaissent en France faute d'avoir trouvé des repreneurs, soulignant que cette situation est lourde de conséquences pour les salariés et fait courir des risques de disparition de savoir-faire et de désertification.

Il précise que plusieurs raisons de l'échec des transmissions sont identifiées :

- les projets de cession ne seraient pas assez préparés en avance, les chefs d'entreprise s'en préoccupant trop tard ;

- les cédants, en particulier ceux qui partent à la retraite, surévalueraient très souvent la valeur de leur entreprise, le montant tiré de la cession constituant souvent une bonne part de leurs futurs revenus ;

- les chefs d'entreprise seraient aussi confrontés à des obstacles fiscaux et réglementaires qui les dissuaderaient pendant longtemps de se lancer dans un tel projet.

Aussi, il a souhaité connaître les mesures que le gouvernement entend prendre afin de faciliter la transmission de ces entreprises.

En réponse, le ministre de l’Économie a indiqué que le rapport de la députée Fanny Dombre-Coste a mis en exergue les freins culturels, organisationnels et financiers limitant la transmission et la reprise des petites entreprises, notamment les très petites.

À la suite de ce rapport, le gouvernement a réuni, le 5 novembre 2015, le premier comité de pilotage « Transmission et reprise d'entreprises » regroupant régions, réseaux d'accompagnement, chambres consulaires, organisations professionnelles, financeurs, Pôle emploi et l'Agence France entrepreneur.

Dans ce cadre, 5 chantiers ont été ouverts et ont fait l'objet de travaux concertés aux échelles nationale et régionale :

- simplification de la transmission-reprise (étalement sur 5 ans du paiement des impôts dus sur les plus-values de cession dans le cadre d'un crédit-vendeur d'une entreprise individuelle de moins de 10 salariés, réduction du délai d'indisponibilité du prix de vente, suppression de l'obligation d'adresser un avis de vente aux services fiscaux dans le cadre du programme de simplification « dites-le nous une fois », etc.) ;

- campagne de sensibilisation des cédants et des repreneurs (plateforme d'information ouverte sur le site de l'Agence France entrepreneur et semaine de la transmission-reprise organisée partout en France) ;

- mobilisation des acteurs régionaux avec la constitution de réseaux régionaux et l'intégration dans la plupart des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la thématique de la transmission-reprise ;

- formation à la reprise avec l'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation et d'accompagnement dispensées aux créateurs et repreneurs ;

- rapport de l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) sur le financement de la reprise d'entreprise.

Le ministre précise que le gouvernement entend s'appuyer sur ce socle et poursuivre les efforts en faveur de la transmission-reprise d'entreprises notamment dans le cadre d'un projet de loi en faveur des entreprises qui sera déposé en 2018.

Les actions de communication, qui visent en particulier à sensibiliser les dirigeants d'entreprise à anticiper leur cession, seront poursuivies notamment dans le cadre de la quinzaine de la transmission–reprise d'entreprises qui se tiendra du 17 novembre au 5 décembre 2017.

Source : Rép. min. n° 1016 : JO Sénat, 12 oct. 2017, p. 3154, Marie D.