Conformément à l’article L. 621-43 du Code de commerce et aux articles 113 de la loi du 24 juillet 1966, 1984 et 2003 du Code civil, une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d’administration agissant au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, à un préposé de celle-ci, malgré le changement de président du conseil d’administration, tant que cette décision n’a pas été révoquée.
Ainsi vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2005.
La solution n’est pas nouvelle, elle s’inscrit dans le droit fil d’une décision rendue par la même formation de la Cour, le 4 février 1997. Elle n’en mérite pas moins d’être rappelée, en raison de l’intérêt qu’elle présente pour les notaires et de la sécurité juridique qu’elle procure.
La délégation de pouvoirs demeure valable tant qu’elle n’est pas révoquée, elle survit au changement de dirigeant.
La solution est générale, elle vaut pour tous les types de sociétés.