L’ordre du jour de la convocation à une assemblée générale de copropriétaires prévoyait notamment un vote sur l’installation d’une barrière. Cependant, aucun devis n’avait été joint à la convocation, contrairement aux obligations expressément prévues par l’article 11 du décret du 17 mars 1967.
Un copropriétaire assigna, sur ce motif, le syndicat en nullité de l’ensemble de l’assemblée générale et obtint gain de cause devant la cour d’appel, qui considéra qu’une formalité substantielle avait été omise.
La troisième chambre civile censure cette analyse pour violation du texte précité, en affirmant très clairement la portée d’une telle omission : l’absence de notification d’un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale n’affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux.