Un jugement du 21 février 2000 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X. et a homologué leur convention définitive indiquant que la communauté avait été liquidée par acte notarié du 30 juin 1999.
Le 21 mai 2002, M. Y. assigne Mme Z. en paiement de travaux qu'il a réalisés en août 1999 et en septembre 2000 sur des biens communs. Pour se déclarer compétent, le tribunal d'instance énonce que, la liquidation de la communauté étant intervenue le 30 juin 1999, soit avant les travaux en cause, le paiement desdits travaux n'a « rien à voir avec la liquidation de la communauté ».
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle rappelle :
- que les effets de la convention du 30 juin 1999 étaient suspendus jusqu'au prononcé du divorce, conformément à l'article 1451, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
- que le montant des travaux réalisés en août 1999 constituait ainsi une créance entre époux qui relevait de la liquidation du régime matrimonial.
- qu’en se déterminant ainsi, le tribunal d'instance a donc violé l’article 247, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.