S’appuyant sur des pratiques des juridictions et des barreaux et sur les propositions du rapport « Magendie » remis en septembre 2004, le décret du 28 décembre 2005 apporte de nombreux aménagements à la procédure civile, afin d’améliorer la célérité de la justice et l’information des justiciables.
Le texte comporte des dispositions relatives à la demande en justice, à la mise en état et à l’audience, aux mesures d’instruction, au jugement, aux notifications et significations, à la communication des actes par voie électronique et à la procédure de changement de nom.
On notera en particulier que pour les actes signifiés par huissier de justice, la remise de l’acte en mairie est remplacée par l’avis de retrait de l’acte à l’étude de l’huissier de justice.
Enfin, il est prévu que l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est requise pour saisir le ministre de la Justice d’une demande de changement de nom lorsque la demande pour le compte d’un mineur n’est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale.