« Pour remédier aux difficultés liées à la disparité des droits des Etats membres, la Commission européenne a présenté le 1er mars 2005 un Livre vert « Successions et Testaments » (v. S.R. n° 7 du 25 avril 2005, Dépêches, n° 36). Elle a ainsi ouvert une vaste consultation sur les questions soulevées par les successions internationales, à laquelle le notariat français entend apporter ses réponses.
Dans le cadre de ce Livre vert, la Commission européenne a posé 39 questions portant sur des sujets aussi différents que les critères de rattachement et les règles de conflit de lois pour déterminer les modalités applicables en matière de succession, les règles de reconnaissance et d’exécution des testaments, l’institution du trust et l’avenir de la réserve héréditaire, le certificat européen d’héritier ou encore l’enregistrement des testaments.
Soucieux d’apporter sa contribution à cette réflexion, le notariat français a transmis à la Commission ses réponses. Il constate, en effet, que les modalités de règlement d’une succession ne sont pas les mêmes pour un Parisien et un Berlinois qui possèdent pourtant des biens identiques situés à Venise, Nantes ou Séville. Les différences de cultures juridiques, les disparités fiscales créent une compétition entre les divers systèmes de droit au sein de l’Union et sont sources de difficultés pour les praticiens du droit. Confrontés à ce type de situations, les notaires français ont souhaité apporter leur savoir-faire.
C’est ainsi qu’au sujet de la loi successorale applicable, le notariat français préconise de retenir un système unitaire et propose, s’agissant de la loi applicable, un compromis entre la loi du lieu de résidence et la loi nationale du défunt. Il estime également qu’une personne peut désigner la loi d’un Etat déterminé pour régir l’ensemble de sa succession (professio juris). Soulignant que le Trust pratiqué dans les systèmes de droit anglo-saxon n’est pas compatible, en l’état, avec les règles de la réserve héréditaire à laquelle sont attachés nombre de citoyens de l’Union, le notariat français estime qu’un futur instrument communautaire devrait prévoir une règle qui préserve cette réserve en présence d’un trust et propose de s’inspirer de l’article 15 c de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985. Enfin, s’agissant de l’enregistrement des testaments, il estime difficilement concevable de créer un registre centralisé au niveau communautaire. Il préconise une interconnexion de l’ensemble des fichiers des Etats membres, à l’image du Réseau européen des registres de testaments (R.E.R.T.) mis en place et déjà opérationnel entre la France et la Belgique.
Cette réponse s’inscrit dans un processus plus large de participation du notariat français à la création d’un espace européen de liberté et de sécurité juridique. En effet, leurs compétences juridiques et leur proximité avec les citoyens font des notaires des acteurs de premier plan de l’ordre juridique communautaire. En tant que conseillers privilégiés des familles, ils contribuent à l’évolution attendue par les citoyens ».