Engagé par la société Y., pour une durée de dix-neuf jours, en qualité d'employé libre-service, en remplacement de trois salariés absents pour cause de congés payés, M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes.
Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel retient qu'un seul contrat peut être conclu pour remplacer trois salariés absents, cette façon de faire ne tournant pas la loi, s'il est constant, comme en l'espèce, que les trois salariés dont le nom et la qualification sont indiqués dans le contrat, ont été remplacés successivement, pour le motif précisé dans ce contrat, par le salarié embauché par contrat à durée déterminée.
Les Hauts magistrats censurent cette décision : en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l’article L. 122-1-1-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence.