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Actualités juridiques

Réforme du régime de l’agent des sûretés


2077  PROFESSION 22|05|2017


L’agent des sûretés créé par la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie n’a pas connu le succès pratique escompté.

En vue de rendre cette institution plus efficace ainsi que plus compétitive au plan international, la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a autorisé le gouvernement à réformer le dispositif. Tel est l’objet de l’ordonnance qui vient d’être publiée au Journal officiel du 5 mai 2017.

 

Source : Rapp. au président de la République, 4 mai 2017, NOR:JUSC1706282P : JO, 5 mai 2017 – Ord. n° 2017-748, 4 mai 2017, NOR:JUSC1706282R : JO, 5 mai 2017 : Defrénois flash 22 mai 2017, p. 6 et s., n° 139y4