À compter du 1er mars 2005, les décisions
judiciaires en matière de responsabilité parentale seront reconnues
à travers l'Union européenne en vertu d'un nouveau règlement du
Conseil. Ce règlement a pour objectif de créer un espace judiciaire
commun dans le domaine du droit de la famille afin de faire en
sorte que les enfants puissent entretenir des contacts réguliers
avec leurs deux parents après une séparation, même s'ils vivent
dans des États membres différents. Pour apporter une solution
efficace au problème des rapts parentaux dans l'Union, qui causent
des souffrances épouvantables aux enfants concernés, le règlement
impose une obligation stricte d'assurer le retour de
l'enfant.
« Ce règlement constitue un jalon sur la voie de la création d'un espace judiciaire commun dans le domaine du droit de la famille et une avancée importante dans le cadre de la politique européenne de protection et de promotion des droits de l'enfant », a indiqué Franco Frattini, vice-président de la Commission, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité. « Les nouvelles dispositions relatives aux enlèvements d'enfants garantiront un retour rapide des enfants enlevés vers leur État membre d'origine. Ce règlement renforcera aussi le droit fondamental de l'enfant d'entretenir des contacts réguliers avec ses deux parents, en autorisant la libre circulation entre États membres des décisions judiciaires relatives au droit de visite ».
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (« nouveau règlement Bruxelles II » ou Bruxelles-II bis ») est applicable à tous les États membres, à l'exception du Danemark, à compter du 1er mars 2005. Il s'applique aux décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale pour les procédures engagées après le 1er mars 2005. Il abrogera et remplacera le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil (« règlement Bruxelles-II »).
Ce nouveau règlement renforce les principes sous-tendant la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants en imposant des obligations plus strictes afin de garantir le retour de l'enfant. Désormais, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a été emmené ordonneront toujours le retour de l'enfant vers l'État membre d'origine si celui-ci peut y être protégé. Le temps étant un élément déterminant dans les procédures de ce type, la juridiction doit rendre sa décision dans un délai de six semaines. L'enfant ainsi que le parent autre que celui ayant enlevé ce dernier auront la possibilité d'être entendus.
Les juridictions de l'État membre d'origine décideront en dernier ressort du retour éventuel de l'enfant et leurs décisions seront reconnues et exécutées dans l'autre État membre sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire (« procédure d'exequatur »). Cette procédure est aussi supprimée pour les décisions relatives au droit de visite, qui sont directement reconnues et exécutoires dans un autre État membre en vertu des nouvelles dispositions.
Enfin, le règlement crée un système de coopération entre autorités centrales des États membres. Ces autorités faciliteront les communications entre juridictions et les accords entre parents, grâce à la médiation, notamment.
« Ce règlement constitue un jalon sur la voie de la création d'un espace judiciaire commun dans le domaine du droit de la famille et une avancée importante dans le cadre de la politique européenne de protection et de promotion des droits de l'enfant », a indiqué Franco Frattini, vice-président de la Commission, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité. « Les nouvelles dispositions relatives aux enlèvements d'enfants garantiront un retour rapide des enfants enlevés vers leur État membre d'origine. Ce règlement renforcera aussi le droit fondamental de l'enfant d'entretenir des contacts réguliers avec ses deux parents, en autorisant la libre circulation entre États membres des décisions judiciaires relatives au droit de visite ».
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (« nouveau règlement Bruxelles II » ou Bruxelles-II bis ») est applicable à tous les États membres, à l'exception du Danemark, à compter du 1er mars 2005. Il s'applique aux décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale pour les procédures engagées après le 1er mars 2005. Il abrogera et remplacera le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil (« règlement Bruxelles-II »).
Ce nouveau règlement renforce les principes sous-tendant la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants en imposant des obligations plus strictes afin de garantir le retour de l'enfant. Désormais, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a été emmené ordonneront toujours le retour de l'enfant vers l'État membre d'origine si celui-ci peut y être protégé. Le temps étant un élément déterminant dans les procédures de ce type, la juridiction doit rendre sa décision dans un délai de six semaines. L'enfant ainsi que le parent autre que celui ayant enlevé ce dernier auront la possibilité d'être entendus.
Les juridictions de l'État membre d'origine décideront en dernier ressort du retour éventuel de l'enfant et leurs décisions seront reconnues et exécutées dans l'autre État membre sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire (« procédure d'exequatur »). Cette procédure est aussi supprimée pour les décisions relatives au droit de visite, qui sont directement reconnues et exécutoires dans un autre État membre en vertu des nouvelles dispositions.
Enfin, le règlement crée un système de coopération entre autorités centrales des États membres. Ces autorités faciliteront les communications entre juridictions et les accords entre parents, grâce à la médiation, notamment.