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QPC : Optimisation fiscale des groupes internationaux


2735  FISCAL 04|12|2018


Le 1 du paragraphe IX de l’article 209 du Code général des impôts prévoit, par principe, la réintégration dans le résultat imposable des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation. Par exception, ces mêmes dispositions permettent que ces charges soient déduites lorsqu’il est démontré que la société détentrice des titres, sa société mère ou l’une de ses sociétés sœurs, à condition qu’elles soient établies en France, exercent le pouvoir de décision sur les titres et, le cas échéant, exercent effectivement le pouvoir de contrôle ou d’influence sur la société acquise.

Les dispositions contestées traitent différemment les sociétés détentrices des titres de participation au regard du droit à déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de ces titres selon la nature de leurs liens avec les sociétés qui exercent le pouvoir de décision et, le cas échéant, le pouvoir de contrôle sur les sociétés acquises.

Le Conseil constitutionnel relève que même si le législateur, en adoptant ces dispositions, a entendu faire obstacle à une pratique d’optimisation fiscale consistant, pour une société établie à l’étranger, à rattacher des charges financières au résultat d’une société de son groupe établie en France afin de bénéficier du régime français de déduction de ces charges alors que les pouvoirs de décision et de contrôle sur la société acquise sont exercés à l’étranger et poursuit ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général, ces dispositions ne sauraient, sans instaurer une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, interdire la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation lorsqu’il est démontré que le pouvoir de décision sur ces titres et, le cas échéant, le pouvoir de contrôle effectif sur la société acquise sont exercés par des sociétés établies en France autres que les sociétés mère ou sœur de la société détentrice des titres et appartenant au même groupe que cette dernière.

Sous cette réserve, le texte est conforme à la Constitution.

 

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Source : Cons. const., 30 nov. 2018, n° 2018-748 QPC