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Actualités juridiques

Propositions du 4e congrès des notaires d’Europe


2145  PROFESSION 06|11|2017


À l’occasion de leur 4e congrès, les notaires d’Europe ont offert leur collaboration aux institutions européennes pour renforcer la sécurité juridique des consommateurs et des entreprises dans l’environnement numérique. Une série de propositions a été présentée.

 

Protection des consommateurs dans l’environnement numérique. Le notariat espagnol a présenté une proposition visant à intervenir au stade précontractuel d’une transaction économique. Cette proposition aurait pour objectif de garantir la conformité d’un contrat avec la législation européenne en matière de consommation. Selon cette proposition, les notaires fourniraient, en outre, aux consommateurs des conseils impartiaux sur les conséquences juridiques et économiques de leurs engagements contractuels. Le travail effectué par les notaires serait certifié par un « sceau notarial de conformité » apposé sur tous les contrats en ligne qu’ils superviseraient. Ce sceau pourrait être utilisé par les entreprises comme un label de qualité et apporterait aussi pour ces dernières une plus grande sécurité juridique.

Un notaire néerlandais a présenté une proposition concernant l’identification des parties et leur capacité numérique. Déjà en place aux Pays-Bas, ce système d’« e-identity » permet une identification fiable des parties à une transaction en ligne, contribuant ainsi à la confiance des consommateurs.

Le président de la chambre des notaires de Budapest est intervenu sur la question de la blockchain et de son éventuelle utilisation par les notaires. La blockchain induit une relation de confiance compatible avec la confiance notariale. Néanmoins, elle ne peut être qu’un outil et non une voie légale indépendante, en ce qu’elle ne remplace pas l’intervention nécessaire d’un tiers.

Enfin, le président du bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a insisté sur le vide juridique à combler en matière de compensation des consommateurs touchés par des pratiques frauduleuses ou engagés dans un litige.

 

Transfert de siège des entreprises dans l’UE. L’adoption d’une 14e directive sur le droit des sociétés concernant le transfert du siège social d’une entreprise est une idée qui a fait l’objet de débats contradictoires au sein des institutions européennes pendant ces 20 dernières années.

À l’heure actuelle, ce processus, qui permet à une entreprise de s’établir dans un autre pays de l’UE sans perdre sa personnalité juridique dépend des différentes lois nationales et des principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne protégeant la liberté d’établissement. Les entreprises peuvent en outre recourir aux instruments existants de droit européen tels que la directive sur les fusions.

Toutefois cette situation pourrait rapidement évoluer avec la présentation le 29 novembre prochain d’un paquet de mesures législatives par la Commission européenne ; paquet qui pourrait contenir des dispositions concernant le transfert des sièges des entreprises. Pour les notaires d’Europe, une future directive devra prévoir des règles de procédures appropriées et des mesures de protection pour les travailleurs, les associés minoritaires et les créanciers.

« Configurer un cadre juridique prend du temps » a déclaré le chef d’unité adjoint « droit des sociétés » à la Commission européenne, rappelant la complexité de cette question. La Commission considère actuellement différentes options et est à l’écoute des raisons invoquées par les entreprises lors d’un déménagement d’un État membre à l’autre, tout en restant consciente du risque de transfert pour des raisons autres que des raisons « économiques réelles ». Elle a indiqué que la possibilité de mettre en place des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale était à l’étude.

Durant le congrès, les participants ont pris connaissance d’une proposition de directive européenne sur le transfert transfrontalier du siège statutaire, élaborée par le notariat espagnol. Le document est disponible sur le site web du congrès : https://www.notariesofeurope-congress2017.eu/mediatheque/

Cette proposition fixe comme principe central un examen à deux volets : d’abord par l’État membre d’origine, qui devrait vérifier que les conditions nationales de départ pour un transfert sont remplies, puis par l’État membre d’accueil, qui serait alors chargé de vérifier le respect des conditions de sa propre législation pour la constitution et l’enregistrement de la société. Autre exigence fixée : le transfert simultané du siège social et du siège réel. L’idée sur laquelle se fonde cette proposition est que le transfert isolé du siège social implique des risques d’abus tels que la conversion de sociétés en sociétés « boîte aux lettres » ou des contournements des normes de protection juridique.

Les conclusions des thèmes et les documents de travail sont disponibles au lien suivant : https://www.notariesofeurope-congress2017.eu/mediatheque/

Source : Notaires d’Europe, communiqués de presse 16 oct. 2017