Le texte de l’article 790 A du Code général des impôts, qui instaure une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation des titres sociaux à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, à un ou plusieurs salariés de l'entreprise sociétaire, laisse subsister un doute sur les conditions de l’exonération. Pour le dissiper, le député Jacques Bobe vient de demander au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de confirmer sa propre interprétation, selon laquelle cet article ne requiert pas une donation de l'intégralité des titres sociaux détenus en pleine propriété.
La réponse du ministre à la question posée est affirmative. L'application du bénéfice des dispositions de l'article 790 A du code général des impôts, s'agissant des donations de parts ou actions d'une société, n'impose pas la transmission de la totalité des titres sociaux. Ainsi, dès lors que l'ensemble des conditions posées par l'article 790 A précité sont réunies, la donation de titres transmis en pleine propriété bénéficie de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.