M. et Mme T., qui avaient signé avec la société B. un contrat de construction de maison individuelle, refusèrent d’approuver le procès-verbal de réception, en raison d’une non-conformité aux stipulations contractuelles relative à une insuffisance de 33 cm du niveau de la construction.
Il assignèrent la société de construction, afin d’obtenir sa condamnation à démolir et reconstruire la maison ou, à défaut, sa condamnation au coût de ces opérations.
La cour d’appel les débouta, en retenant que la non-conformité aux stipulations contractuelles ne rendait pas l’immeuble impropre à sa destination et à son usage et ne portait pas sur des éléments essentiels et déterminants du contrat.
L’arrêt est cassé par la Cour suprême au visa de l’article 1184 du Code civil, aux termes duquel la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible. En statuant comme elle l’a fait tout en constatant une insuffisance de 0,33m par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé ce texte.