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Actualités juridiques

Portée de l’AG d’approbation des comptes de la copropriété


2883  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 15|03|2019


Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires de sa résidence en annulation de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes d’un exercice comprenant une dépense de travaux de soutènement d’un chalet situé au sein de cette résidence.

L’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. La cour d’appel de Montpellier qui relève que l’assemblée générale litigieuse n’a fait qu’approuver les comptes de l’exercice précédent comprenant la dépense inhérente aux travaux, peut en déduire que cette décision n’est entachée d’aucune irrégularité susceptible d’entraîner sa nullité.

 

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Source : Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 17-26190