Parmi les diverses questions soumises récemment au Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (C.C.R.C.S.) (v. sur ce point : S.R. n° 3 du 21 février 2006, p. 21), plusieurs concernent les formalités consécutives à la signature des déclarations notariées d’insaisissabilité instaurées par la loi du 1er août 2003.
Compte tenu de son intérêt pratique, nous publions ci-après l’une de ces questions, suivie de la réponse, sous forme d’avis, du C.C.R.C.S.
« Quelles formalités doivent être accomplies au regard du Registre du commerce, à la suite de la signature de la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur » ?
Avis du C.C.R.C.S. : « La déclaration notariée d’insaisissabilité des droits sur l’immeuble où est fixée la résidence principale d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel doit y être mentionnée.
Il en est ainsi pour le Registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre spécial des agents commerciaux.
En ce qui concerne le R.C.S., cette seule formalité n’a pas à faire l’objet d’une déclaration au centre de formalités des entreprises, le notaire qui a reçu la déclaration ayant l’obligation de procéder aux formalités correspondantes adresse au greffier la demande d’inscription accompagnée d’un avis comprenant toutes les mentions nécessaires à la publicité au registre ».