Report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles

Par décision ministérielle, la date limite initiale de dépôt de certaines déclarations professionnelles a été reportée.

Il s’agit notamment :

- de la déclaration annuelle de résultats pour les professions libérales et les titulaires de revenus non commerciaux (B.N.C.), concernant le régime déclaratif spécial B.N.C. (report du 1er mars au 4 avril 2005) et le régime de la déclaration contrôlée (report du 30 avril au 2 mai 2005) ;

- de la déclaration des bénéfices agricoles, pour les contribuables soumis au régime transitoire ou au régime réel (report du 30 avril au 2 mai) ;

- des déclarations n° 2071 et 2072 concernant les sociétés civiles immobilières (report du 28 février au 30 mars 2005) ;

- de la déclaration annuelle, modèles 1003 et 1003 S, au titre de la taxe professionnelle (report du 30 avril au 2 mai 2005).

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