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Actualités juridiques

Nouvelles modalités d’accès et de requêtes au Livre foncier informatisé


1187  PUBLICITE FONCIERE 24|02|2010


Afin de permettre l’entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des nouvelles dispositions relatives au Livre foncier informatisé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, comme le prévoyait le décret du 7 octobre 2009 (v. Supplément rapide, n° 17 du 19 octobre 2009, p. 5 et s.), deux arrêtés relatifs à la sécurité des transmissions et à la présentation des requêtes en inscription ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2009.

Le premier arrêté précise les mesures de sécurité applicables au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre pour assurer le service du Livre foncier, dénommé AMALFI (« Alsace-Moselle, application pour un Livre foncier informatisé »).

En particulier, l'accès aux fonctions du système AMALFI, qui impliquent des échanges de données, s'effectue de manière sécurisée par le réseau internet. L'origine des messages électroniques transmis par l'Etablissement public d’exploitation du Livre foncier informatisé (EPELFI) est garantie à l'aide d'une signature électronique créée par un dispositif sécurisé.

L'EPELFI met à disposition, sur son site internet, la chaîne des autorités de certification permettant de contrôler que le certificat utilisé provient bien de l'autorité de certification AMALFI. L'intégrité et la signature des documents transmis par l'EPELFI peuvent également être vérifiées par le destinataire à l'aide d'une fonction accessible depuis le système AMALFI. En outre, toutes les données du système AMALFI, consultées en ligne ou réceptionnées par messagerie électronique, ainsi que les actions et transactions informatiques effectuées depuis et vers le système AMALFI, sont enregistrées et horodatées.

Les requêtes effectuées par voie électronique sont soit élaborées à partir du module de production de la requête en inscription normalisée, grâce à des liens successivement sélectionnés dans le système informatique de gestion des données du Livre foncier, soit transmises à ce système par voie électronique selon un format et des modalités techniques agréés.

Le second arrêté précise la forme que doivent revêtir les requêtes en inscription au Livre foncier. Celles-ci doivent être établies conformément aux formulaires en annexe de l’arrêté, comprenant la requête en inscription normalisée et les formulaires « Mutation », « Droit », « Charge : prénotation de droit », « Hypothèque-Privilège », « Autre charge », « Confirmation de charge », « Division de parcelles », « Réunion de parcelles », « Droits, liste complémentaire » et « Personnes, liste complémentaire ».

Le requérant doit compléter le formulaire « Requête en inscription normalisée » et autant de formulaires ci-dessus, appelés « fiche de détail », que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.

Source : Ministère de la Justice et des libertés, arrêté du 23 décembre 2009 pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au Livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au Livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; J.O. du 31 décembre