Afin de permettre l’entrée en vigueur au
1er janvier 2010 des nouvelles dispositions
relatives au Livre foncier informatisé dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, comme le prévoyait le
décret du 7 octobre 2009 (v. Supplément rapide,
n° 17 du 19 octobre 2009, p. 5 et s.),
deux arrêtés relatifs à la sécurité des transmissions et à la
présentation des requêtes en inscription ont été publiés au
Journal officiel du 31 décembre 2009.
Le premier arrêté précise les
mesures de sécurité applicables au traitement automatisé de données
à caractère personnel mis en œuvre pour assurer le service du Livre
foncier, dénommé AMALFI (« Alsace-Moselle, application pour un
Livre foncier informatisé »).
En particulier, l'accès aux fonctions du
système AMALFI, qui impliquent des échanges de données, s'effectue
de manière sécurisée par le réseau internet. L'origine des messages
électroniques transmis par l'Etablissement public d’exploitation du
Livre foncier informatisé (EPELFI) est garantie à l'aide d'une
signature électronique créée par un dispositif sécurisé.
L'EPELFI met à disposition, sur son site
internet, la chaîne des autorités de certification permettant de
contrôler que le certificat utilisé provient bien de l'autorité de
certification AMALFI. L'intégrité et la signature des documents
transmis par l'EPELFI peuvent également être vérifiées par le
destinataire à l'aide d'une fonction accessible depuis le système
AMALFI. En outre, toutes les données du système AMALFI, consultées
en ligne ou réceptionnées par messagerie électronique, ainsi que
les actions et transactions informatiques effectuées depuis et vers
le système AMALFI, sont enregistrées et horodatées.
Les requêtes effectuées par voie
électronique sont soit élaborées à partir du module de production
de la requête en inscription normalisée, grâce à des liens
successivement sélectionnés dans le système informatique de gestion
des données du Livre foncier, soit transmises à ce système par voie
électronique selon un format et des modalités techniques
agréés.
Le second arrêté précise la forme
que doivent revêtir les requêtes en inscription au Livre foncier.
Celles-ci doivent être établies conformément aux formulaires en
annexe de l’arrêté, comprenant la requête en inscription normalisée
et les formulaires « Mutation », « Droit »,
« Charge : prénotation de droit »,
« Hypothèque-Privilège », « Autre charge »,
« Confirmation de charge », « Division de
parcelles », « Réunion de parcelles »,
« Droits, liste complémentaire » et « Personnes,
liste complémentaire ».
Le requérant doit compléter le
formulaire « Requête en inscription normalisée » et
autant de formulaires ci-dessus, appelés « fiche de
détail », que d'opérations juridiques dont il demande
l'inscription.
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