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Actualités juridiques

Nouveau régime fiscal des transmissions à titre gratuit au profit des adoptés simples


2124  FISCAL 04|09|2017


La fiscalité applicable aux transmissions à titre gratuit au profit des adoptés simples a fait l’objet d’ajustements par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

En vue de remédier aux ambiguïtés nées de la rédaction de ce nouveau texte, l’article 9 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a, par la suite, procédé à quelques corrections.

Le BOFiP vient d’intégrer ces nouvelles dispositions à sa documentation qu’il enrichit également de quelques commentaires.

Source : Note BOFiP, ENR, 24 août 2017 : Defrénois flash 4 sept. 2017, p. 1 et s., n° 141n8