Une réforme d’ensemble du droit des propriétés publiques avait été préparée depuis plusieurs années, afin d’élaborer un corps de règles domaniales communes à l’Etat et aux autres collectivités publiques. Ce projet vient d’être consacré par la publication de l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cet ensemble de règles, qui se substitue à la partie législative du Code du domaine de l’Etat, répond au besoin de redonner une unicité et une cohérence au droit domanial. Les nouveaux articles sont articulés en cinq parties : l’acquisition à titre onéreux et à titre gratuit par les personnes publiques, la gestion des biens relevant du domaine public et du domaine privé, la cession de ces biens, les autres opérations immobilières des personnes publiques (principalement les prises en location) et, pour conclure, les dispositions spécifiques à l’outre-mer.