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Actualités juridiques

Modalités du maintien dans l’indivision du local d’habitation par le conjoint survivant


2120  FAMILLE - PATRIMOINE 28|08|2017


Saisie d’un contentieux relatif à une demande de maintien dans l’indivision du local d’habitation par le conjoint survivant, la Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 12 juillet 2017, que le maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et qu’il peut être renouvelé jusqu’au décès du conjoint survivant.

Dès lors, elle censure la cour d’appel qui avait ordonné le maintien de l’indivision directement jusqu’au décès du conjoint.

Source : Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, no 16-20915, F-PB (cassation) : Defrénois flash 28 août 2017, p. 1 et s., n° 141h8