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Actualités juridiques

Modalités de radiation d'un monument inscrit dont l'intérêt a irrémédiablement disparu


1446  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 10|12|2012


L’attention du ministre de la Culture et de la Communication a été attirée par un parlementaire sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales ayant un bâtiment inscrit sur la liste de l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. En effet, l'exode rural, de jeunes notamment, serait accéléré par les nombreuses contraintes techniques et financières qui pèsent sur les bâtiments adjacents à un monument répertorié : surcoûts occasionnés par le choix limité des matériaux et coloris imposé par l'architecte des bâtiments de France pour la rénovation ou la construction, travaux d'enfouissement de réseaux secs, flambée des prix du foncier, installation contrainte de panneaux solaires, etc. Aussi a-t-il été demandé au ministre si, d'une part, il existe pour la commune une procédure de radiation d'un bâtiment de la liste de l'inventaire supplémentaire des bâtiments historiques et, d'autre part, quelles en seraient les modalités.

En réponse, le ministre a rappelé que la législation sur le contrôle des travaux aux abords d'un monument historique découle de la nécessité de maîtriser l'évolution de l'environnement des monuments historiques, qu'il soient inscrits ou classés, afin de s'assurer de leur mise en valeur, et du maintien des liens essentiels sur le plan de la qualité architecturale qu'ils entretiennent avec les lieux avoisinants. Ce contrôle, confié à l'architecte des bâtiments de France, s'exerce normalement dans un rayon de 500 m autour du monument, sauf modification ou adaptation spécifique.

Le Code du patrimoine prévoit, dans son article R. 621-59, la possibilité pour le préfet de région de radier par arrêté un immeuble de la liste des monuments inscrits, selon la même procédure que celle suivie pour l'inscription, c'est-à-dire après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.

Toutefois, une telle radiation ne peut se justifier que si l'intérêt de l'édifice, qui a motivé son inscription, a irrémédiablement disparu. Elle ne peut en aucune façon intervenir pour le seul motif de supprimer le contrôle des travaux aux abords de celui-ci.

Le patrimoine monumental ne saurait, en tout état de causes, être perçu seulement du point de vue des contraintes qu'engendre sa protection. Il contribue significativement à la qualité de vie des Français et représente, pour la communauté nationale, un atout économique important, au sein d'un pays à forte attraction touristique.