Par convention homologuée par le jugement de divorce des époux Y., du 9 avril 1993, M. Y. s'est engagé à verser à son ex-épouse, Mme X., une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle. En 1998, Mme X. se voit notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1993 à 1998, pour n'avoir pas intégré dans l'assiette de cet impôt la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire dont elle bénéficiait. Après le rejet de sa réclamation, Mme X. sollicite du tribunal la décharge des impositions complémentaires émises à son encontre. Ses demandes n'ayant pas été accueillies, elle fait appel de la décision rendue par celui-ci. Les juges du fond infirment le jugement.
Le directeur général des impôts conteste la décision arguant que la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, tout à la fois transmissible et convertible en capital, présente, notamment, un caractère forfaitaire et indemnitaire ; qu'il s'ensuit qu'elle constitue un droit patrimonial dont la valeur de capitalisation entre dans l'assiette imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 E du Code général des impôts.
Les Hauts magistrats approuvent l’analyse de la cour d’appel :
« après avoir rappelé qu'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune les biens, droits et valeurs, dépourvus de valeur patrimoniale, la cour d'appel a retenu que malgré son caractère mixte, indemnitaire et alimentaire, la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère était assimilée aux créances alimentaires et, qu'insaisissable et incessible, elle était, par conséquent, privée de valeur patrimoniale ; que dès lors, elle en a déduit à bon droit que sa valeur de capitalisation n'entrait pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune telle que définie par l'article 885 E du Code général des impôts » ;