Un permis de construire peut être attribué dans des conditions illégales et même frauduleuses, avec la complicité d'un employé de mairie ou d'un adjoint ayant délégation de signature. Dans ce cas, lorsque la fraude n'est découverte qu'après une période assez longue, les délais de contestation du permis de construire devant le tribunal administratif peuvent-ils être prorogés ?
Dans sa réponse, le ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer précise que la circonstance, à la supposer établie, qu'un permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses, n'a pas pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers (Conseil d'Etat, 6 mai 1981, Aimar, Recueil p. 599-978 et Conseil d'Etat, 17 mai 1999, Ferrari, Recueil p. 944-1083).Partager
Permis de construire obtenu frauduleusement
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