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Actualités juridiques

Loyer commercial : sort des clauses de renonciation à la révision par le preneur


2062  ENTREPRISE 25|04|2017


Compte tenu des fluctuations économiques, les clauses d’indexation du loyer sont un enjeu important des contrats de bail commercial.

Si les bailleurs cherchent à se protéger par la stipulation de clauses destinées à assurer un loyer plancher, la Cour de cassation poursuit son contrôle de la portée des aménagements des clauses d’échelle mobile.

Ainsi, aux termes d’un arrêt publié du 30 mars 2017, elle vient de sanctionner, en présence d’une clause d’échelle mobile, la renonciation anticipée du preneur à son droit d’obtenir la révision du loyer à une somme inférieure au loyer initial.

 

Source : Cass. 3e civ., 30 mars 2017, no 16-13914, FS-PB (cassation) : Defrénois flash 24 avr. 2017, p. 1 et s., n° 139q6