Recours subrogatoire du notaire condamné en responsabilité

Le notaire qui a fait perdre au créancier une garantie affectée à la créance, et qui s'est trouvé, par sa faute, dans l'obligation de lui payer le montant de celle-ci, est légalement subrogé dans les droits et actions du créancier qu'il a remboursé contre ceux dont il a éteint la dette. En conséquence, une cour d'appel a pu condamner la débitrice à garantir l’officier public pour le cas où il aurait à régler sa dette.