>> Accueil > Actualités juridiques > Loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap


Actualités juridiques

Loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap


2249  PROFESSION 14|02|2018


Une loi publiée au JO de ce jour crée un nouvel article L. 3142-25-1 dans le Code du travail afin de permettre à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.

Cette nouvelle disposition précise que :

  • le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ;
  • le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

 

[Cliquez pour lire le texte]

Source : L. n° 2018-84, 13 févr. 2018 : JO, 14 févr. 2018