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Actualités juridiques

L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné


1790  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 20|07|2015


L’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers, dans le sens d’une plus grande sécurité des transactions immobilières et, plus particulièrement, d’une protection accrue des acquéreurs.

La haute juridiction condamne en effet un diagnostiqueur, qui avait délivré un état parasitaire mentionnant « des traces de termites et d’insectes xylophages sans activité », alors que le bien en était infesté, à indemniser l’acquéreur, non à hauteur de la perte d’une chance d’acquérir à de meilleures conditions, mais de l’intégralité du coût des travaux de traitement curatif et de remplacement des pièces défectueuses.

Source : Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015, no 13-26686, ECLI:FR:CCASS:2014:C300687, PBRI (rejet) – Communiqué 8 juill. 2015 ; Defrénois flash 20 juill. 2015, p. 1, n°129p2