Dans un avis de ce jour, l’Autorité de
la concurrence formule de nouvelles recommandations pour favoriser,
de manière graduelle, l’installation de nouveaux notaires, ce,
comme convenu deux ans après la carte proposée par l’Autorité
dans le cadre de
l’avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016.
L’Autorité identifie 230 zones
d’installation libre sur 306 zones du territoire et y
recommande l’installation libérale de 700 nouveaux notaires
d’ici 2020.
[Télécharger
l’avis intégral de l’Autorité de la concurrence (3.03
Mo)]]
Le Conseil supérieur du notariat a pris
connaissance ce jour de l’avis de l’Autorité de la Concurrence,
relatif à une deuxième vague d’installation de 700 nouveaux
notaires en l’espace des 2 ans à venir, alors que plus de
1 500 offices ont été créés depuis
mars 2017.
Il déplore que l’Autorité de régulation
émette une proposition dictée par une vision mécaniste et
superficielle, qui traduit une méconnaissance profonde du
fonctionnement des offices et de l’économie des offices
nouvellement créés.
La France, rappelle le Conseil supérieur
du notariat, bénéfice déjà de la plus forte densité notariale en
Europe, avec deux fois plus de notaires par habitant que la
moyenne. De nouvelles créations ne se justifieraient pas du point
de vue de l’accès aux services notariaux. Une nouvelle vague dès à
présent serait d’autant moins légitime que la première vague a été
déclenchée avec une année de retard, et que la majorité des
nouveaux offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre. Elle ne
respecterait pas le principe de progressivité posé par la loi
Croissance et Activité
en 2015.
Pour Didier Coiffard, président du
CSN, « il est vital de laisser à nos nouveaux confrères le
temps de s’installer, de se doter en moyens et de se développer
pour remplir parfaitement leurs missions de service public ;
il faut prendre un temps de pause et de recul, dans l’intérêt de
ces nouveaux confrères et dans celui des clients qui leur font
confiance. »
Le président du CSN poursuit :
« J’en appelle solennellement à l’esprit de responsabilité du
Gouvernement ».
Le CSN rappelle que l’Autorité de la
Concurrence émet un simple avis qui ne lie pas la décision
gouvernementale.
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