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Actualités juridiques

Liberté d’installation : nouvelles recommandations de l’Autorité de la concurrence et réaction du CSN


2576  PROFESSION 06|12|2018


Dans un avis de ce jour, l’Autorité de la concurrence formule de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux notaires, ce, comme convenu deux ans après la carte proposée par l’Autorité dans le cadre de l’avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016.

L’Autorité identifie 230 zones d’installation libre sur 306 zones du territoire et y recommande l’installation libérale de 700 nouveaux notaires d’ici 2020.

 


 

[Télécharger l’avis intégral de l’Autorité de la concurrence (3.03 Mo)]]

 

Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance ce jour de l’avis de l’Autorité de la Concurrence, relatif à une deuxième vague d’installation de 700 nouveaux notaires en l’espace des 2 ans à venir, alors que plus de 1 500 offices ont été créés depuis mars 2017.

Il déplore que l’Autorité de régulation émette une proposition dictée par une vision mécaniste et superficielle, qui traduit une méconnaissance profonde du fonctionnement des offices et de l’économie des offices nouvellement créés.

La France, rappelle le Conseil supérieur du notariat, bénéfice déjà de la plus forte densité notariale en Europe, avec deux fois plus de notaires par habitant que la moyenne. De nouvelles créations ne se justifieraient pas du point de vue de l’accès aux services notariaux. Une nouvelle vague dès à présent serait d’autant moins légitime que la première vague a été déclenchée avec une année de retard, et que la majorité des nouveaux offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre. Elle ne respecterait pas le principe de progressivité posé par la loi Croissance et Activité en 2015.

Pour Didier Coiffard, président du CSN, « il est vital de laisser à nos nouveaux confrères le temps de s’installer, de se doter en moyens et de se développer pour remplir parfaitement leurs missions de service public ; il faut prendre un temps de pause et de recul, dans l’intérêt de ces nouveaux confrères et dans celui des clients qui leur font confiance. »

Le président du CSN poursuit : « J’en appelle solennellement à l’esprit de responsabilité du Gouvernement ».

Le CSN rappelle que l’Autorité de la Concurrence émet un simple avis qui ne lie pas la décision gouvernementale.

Source : Aut. conc., avis n° 18-A-08, 31 juill. 2018 – CSN, communiqué de presse 31 juill. 2018