Un jugement du 31 mai 2000, transcrit sur les registres de l'état civil, le 29 septembre 2000, prononce le divorce des époux X./Y., communs en biens, sur leur requête conjointe. L’état liquidatif des biens dépendant de la communauté attribue à Mme Y. un immeuble sur lequel l'URSSAF fait inscrire, le 9 octobre 2001, une hypothèque provisoire, invoquant une créance de cotisations née pendant le mariage à l'encontre de M. X.
Déboutée de sa demande de mainlevée de cette inscription hypothécaire, Mme Y. se pourvoit en cassation. Les Hauts magistrats approuvent la décision d’appel et rejettent le pourvoi : tout d’abord, ils rappellent que la convention des époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques ; qu'ensuite, après la dissolution de la communauté, un époux peut, en application de l'article 1483 du Code civil, être poursuivi pour moitié des dettes entrées dans cette communauté du chef de son conjoint ; et que, par l'effet du partage ayant attribué l'immeuble à Mme Y., l'hypothèque inscrite sur ce bien, pour une dette entrée en communauté, pouvait être opposée à la femme pour moitié, de sorte que cette dernière n'était pas fondée à en demander la radiation.