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Les nouvelles dispositions relatives aux immeubles classés ou inscrits


2068  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 09|05|2017


Prise en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ordonnance du 27 avril 2017 a été publiée au Journal officiel du 28 avril 2017.

Les dispositions relatives aux immeubles protégés au titre des monuments historiques étant devenues obsolètes ou à clarifier, le texte s’emploie notamment à préciser et harmoniser les critères et procédures de classement et d’inscription et à rapprocher le régime des immeubles inscrits de celui des immeubles classés en matière d’autorisations de travaux, d’aliénation, de prescription, de servitudes légales et d’expropriation.

L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

 

Source : Rapp. au président de la République : JO, 28 avr. 2017 – Ord. n° 2017-651, 27 avr. 2017 : JO, 28 avr. 2017 – Ord. n° 2017-650, 27 avr. 2017 : JO, 28 avr. 2017 : Defrénois flash 8 mai 2017, p. 1 et s., n° 139t3