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Actualités juridiques

Les mesures destinées à sécuriser les relations entre bailleurs et colocataires


2067  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 05|05|2017


Le rapport concernant le logement autonome des jeunes rendu par le Conseil économique, social et environnemental ( http://www.lecese.fr/travaux-publies/le-logement-autonome-des-jeunes) préconise de donner un cadre juridique clair à la colocation et d’indexer les aides au logement sur les autres types de location partagée.

Le ministre du Logement, à qui il a été demandé les mesures qu’il entendait prendre à ce sujet, rappelle que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), entrée en vigueur le 27 mars 2014, a introduit dans la législation une définition de la colocation. Celle-ci est désormais définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

 

Certaines règles sont propres à la colocation et tendent à simplifier le recours à cette modalité de location :

- ainsi, la clause de solidarité a été fortement assouplie. Il est prévu en effet que cette clause, qui jusqu’à présent perdurait jusqu’au départ du dernier colocataire, prend fin à la date d’effet du congé lorsqu’un nouveau colocataire entre dans les lieux ou à défaut, six mois après la date du congé ;

- le bailleur peut proposer la régularisation des charges sous forme forfaitaire, mode plus adapté à ce mode de location et qui apporte une plus grande visibilité au public concerné particulièrement mobile.

- de plus, bailleur et colocataires peuvent convenir de la souscription par le bailleur d’une police d’assurance, simplifiant ainsi les démarches pour les locataires tout en sécurisant le bailleur.

 

La loi ALUR a aussi prévu un certain nombre de mesures visant à favoriser et développer la colocation dans le parc privé, même si ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer exclusivement à la situation des jeunes, tel que le contrat de colocation qui, au même titre que les autres formes de locations nue ou meublée, doit respecter un contrat-type tel défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats-types de location de logement à usage de résidence principale.

De même, l’encadrement des loyers a vocation à s’appliquer aux colocations là où il est mis en place.

Le ministre ajoute que le Gouvernement, conscient de la progression de la colocation comme mode de location alternatif, poursuit sa réflexion pour améliorer et sécuriser les relations entre bailleurs et colocataires.

 

Source : Rép. min. n° 82974 : JOAN, 21 mars 2017, p. 2434, Morel-A-L’Huissier P.