M. Jacques Blanc attire l'attention du ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie sur l’imposition des plus-values des notaires qui vont prendre leur retraite, notamment ceux qui ont fait l’apport de leur étude individuelle à une société civile professionnelle (S.C.P.). L'imposition de ces plus-values résultant de la loi de finances rectificative pour 2005, suscite l’incompréhension des notaires bientôt en âge de partir à la retraite et qui avaient été incités, dans les années 1990, par le Conseil supérieur du notariat, à créer des S.C.P. pour accueillir de nouveaux notaires. Il existe donc deux catégories de notaires : d’une part, ceux ayant apporté leur étude à une S.C.P. dont les plus-values réalisées à cette occasion seraient taxées ; d’autre part, ceux ayant cédé leur activité après le 1er janvier 2006, lors de leur départ à la retraite, exonérés des plus-values. En conséquence, il souhaite connaître les mesures susceptibles d’être prises rapidement pour régler ce problème qui est actuellement à l’étude dans ses services.
Loin de pénaliser les entreprises ou d'engendrer des dépenses supplémentaires, la loi de finances rectificative pour 2005 renforce considérablement l'ensemble des dispositifs permettant d'exonérer ou de reporter l'imposition des plus-values professionnelles. Ainsi, l'article 35 de cette loi crée un nouvel article 151 septies A dans le Code général des impôts qui prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, une exonération totale des plus-values professionnelles en faveur des entrepreneurs individuels, qu'ils exercent leur activité professionnelle en direct ou dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, en cas de cession à titre onéreux de l'entreprise ou de l'intégralité des droits ou parts qu'ils détiennent dans cette société, dès lors que cette cession intervient dans le cadre du départ à la retraite de l'exploitant ou de l'associé. Cette mesure à laquelle fait référence l'auteur de la question, témoigne d'un effort particulier consenti par le Gouvernement pour accompagner et favoriser la transmission des entreprises. Il s'agit d'un dispositif incitatif qui s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006. En ce qui concerne les professionnels qui ont cédé leur activité en 2005, il n'est pas envisagé de leur appliquer rétroactivement le bénéfice de ces nouvelles dispositions. En effet, l'économie d'impôt dont bénéficierait ainsi le vendeur, constituerait un effet d'aubaine. Toutefois, il est rappelé que ces opérations étaient susceptibles de bénéficier des dispositifs favorables d'exonération existants, prévus aux articles 151 septies et 238 quaterdecies du Code général des impôts, qui s'appliquaient à la très grande majorité des petites entreprises.