Ayant cessé ses activités, l’E.U.R.L. « X » assigne la société M. avec laquelle elle avait conclu divers contrats d’approvisionnement, en paiement d’une certaine somme. Par jugement du 3 avril 1997, le tribunal de commerce accueille partiellement ses demandes. Un appel est interjeté par la société M., l' E.U.R.L. « X » formant appel incident.
Nommé liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. « X » par jugement du 16 novembre 1998, M. Y. intervient volontairement à la procédure et forme des demandes au nom de cette société. Par arrêt du 29 septembre 2000, la cour d'appel invite M. Y., en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. « X » à conclure sur le lien de droit existant entre cette société et l' E.U.R.L. « X ». M. Y. soutient que la forme juridique et la raison sociale de l' E.U.R.L. « X » avaient été modifiées à la suite de l'ouverture de son capital à un second associé pour devenir la S.A.R.L. « X », modifications enregistrées au registre du commerce et des sociétés, le 11 février 1997. Constatant que les extraits du registre du commerce et des sociétés produits ne faisaient pas état d'une modification de sa forme juridique et que M. Y. ne communiquait ni acte de cession, ni nouveaux statuts, les juges du fond ont considéré que la preuve n'était pas rapportée que la S.A.R.L. « X » venait aux droits de l' E.U.R.L. « X » et ont déclaré les demandes de M. Y., ès qualités, irrecevables, faute de qualité à agir.
M. Y., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, aux motifs :
- qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constitue une société à responsabilité limitée ;
- qu'il s'ensuit qu'il n'est nul besoin, pour qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit une société à responsabilité limitée, que la forme juridique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit modifiée ou, encore, qu'il y ait eu conclusion d'une cession de parts ou souscription de nouveaux statuts ;
- qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-1 du Code de commerce.
Le pourvoi en cassation est jugé irrecevable car, en l'état des seuls extraits du registre du commerce et des sociétés produits, la preuve n'est pas rapportée que la S.A.R.L. « X » vient aux droits de l' E.U.R.L. « X ». A donc pu statuer comme elle l’a fait la cour d'appel qui n'a pas dit qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne constituait pas une société à responsabilité limitée, mais a seulement constaté l'absence de preuve de l'identité des deux personnes morales en cause.