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Les cas limités de révocation tacite d'un testament


1796  FAMILLE - PATRIMOINE 03|08|2015



Bien que classique, la solution apportée par la Cour de cassation par un arrêt publié du 8 juillet 2015 en matière de révocation tacite d'un testament ne manque pas d'intérêt pour le praticien.
En effet, la haute juridiction rappelle les conditions de cette révocation tacite, dont les cas sont limitativement fixés par la loi et la jurisprudence.
Mais surtout elle souligne qu'une donation, quand bien même serait-elle suggérée par le notaire du donateur pour pallier les inconvénients d'un testament antérieurement établi, n'entraine pas révocation tacite de ce dernier.

Source : Cass. 1re civ, 8 juill.2015, n° 14-18875, ECLI:FR/CCASS/C100811, PB (cassation partielle) ; Defrénois flash 3 août 2015, p. 1, n° 129t2