Licenciée, Mme X. saisit la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.
Pour rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel retient que si elle était en droit de demander réparation du préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence illicite qu'elle avait respectée, elle ne produisait néanmoins aucun élément établissant la nature et l'étendue de son préjudice.
La Cour de cassation censure : le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. En statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté une telle clause, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail.