Après la mise en liquidation judiciaire de M. X. qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur demande au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse de celui-ci. Rejetée par le tribunal, sa requête est accueillie favorablement par la cour d’appel qui, après avoir relevé que Mme X. était mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de co-exploitante du fonds de commerce, cette mention ne constituant qu'une présomption simple de commercialité qui peut être combattue par la preuve contraire, retient :
- que Mme X., co-titulaire d'un compte joint ayant servi à la réalisation d'opérations commerciales, a reconnu, comme son mari, devoir une certaine somme correspondant à une dette née de l'activité commerciale, a demandé, comme son époux, « un crédit fournisseur » en faisant état des commerces qu'ils possédaient, et a donné en garantie des biens propres pour assurer le paiement de dettes commerciales ;
- qu'à défaut pour Mme X. de rapporter la preuve contraire, ces éléments démontrent que celle-ci est personnellement intervenue, seule ou avec son mari, selon des choix dont il n'est pas établi qu'ils lui ont été dictés, à la réalisation habituelle d'actes de nature commerciale ayant pour finalité l'intérêt de l'entreprise commune.
Mme X. se pourvoit en cassation. Sous le visa des articles L. 620-2 et L. 621-5 du Code de commerce, la chambre commerciale censure l’analyse de la cour d’appel : après avoir rappelé que les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par le premier des textes précités, peuvent, chacune, faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire et qu'en l'absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l'état de cessation des paiements de chacune d'elle, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes, les Hauts magistrats jugent que viole les textes susvisés l'arrêt qui, après avoir reconnu la qualité de commerçante à Mme X., écarte l'existence d'une confusion des patrimoines entre les époux et étend à celle-ci la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. X.